président du syndicat interdépartemental d’aménagement du Vidourle

avis 20084667 - Séance du 23/12/2008

Maître L., conseil de Monsieur N., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental d’aménagement du Vidourle à sa demande de communication de l’étude hydraulique relative au projet d’aménagement du Vidourle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental d’aménagement du Vidourle a informé la commission de ce que l’étude hydraulique relative au projet d’aménagement du Vidourle pour la construction d’une digue en bordure de la route d’Aubais, sur la commune de Sommières, n’était pas encore finalisée. Il a précisé que ce document, encore à un stade provisoire, n’avait pas été entièrement validé par ses services.

La commission rappelle que le II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement permet à l’administration de refuser la communication d’informations relatives à l’environnement lorsque le document qui les contient est en cours d’élaboration. Tel est le cas en l’espèce. La commission émet, par suite, un avis défavorable et prend note de ce que le syndicat a respecté l’obligation prévue au II de l’article L. 124-6 de ce code consistant à indiquer au demandeur le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration.