maire de Cessy-les-Bois

avis 20084693 - Séance du 23/12/2008

Monsieur L. P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Cessy-les-Bois à sa demande de copie des actes de décès de quatre de ses ascendants, J. G., décédé le 28 mai 1740, V. G., décédé le 13 juin 1770, A. G., décédé le 3 avril 1788, et J. G., décédé le 27 juin 1821.

La commission considère que ces documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 213-1 du code du patrimoine.

Elle rappelle qu’en vertu du même article, l’accès aux archives publiques se fait dans les conditions définies à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Il résulte de ces dispositions que le demandeur peut obtenir copie des documents, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à sa conservation. En l’espèce, la commission prend note que la fragilité des actes demandés n’en permet pas la reproduction.

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication d’une copie et un avis favorable à sa seule consultation sur place, éventuellement assortie de prises de vue photographiques par le demandeur. Il n’appartient pas à l’administration, en revanche, de procéder elle-même à une copie dactylographiée des actes demandés.