ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne)

avis 20090001 - Séance du 15/01/2009

Monsieur L. pour le syndicat CFDT interco 64 a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne) à sa demande de copie du rapport d’audit établi le 21 juillet 2008 à la suite de l’inspection des services du tribunal de grande instance de Bayonne.

La commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits que les représentants syndicaux peuvent, en cette qualité, tirer de textes autres que la loi du 17 juillet 1978.

En l’absence de réponse du ministre, la commission considère que le rapport d’audit demandé est un document administratif, en principe communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, qu’il ne revête pas de caractère préparatoire à une décision n’étant pas encore intervenue et, d’autre part, de l’occultation préalable des mentions éventuelles dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au I et au III de l’article 6 de la même loi, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et de ceux faisant apparaître le comportement d’un tiers (témoignage, dénonciation...), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, en application du II et du III de l’article 6 de la même loi.

La commission émet donc, sous les réserves évoquées, un avis favorable en l’état.