préfet de la Haute-Garonne

avis 20090043 - Séance du 15/01/2009

Maître A. C., conseil de Monsieur A. A., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier de l’épouse Madame D. L., relatif à sa situation au regard de la législation sur les étrangers.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que le dossier administratif d’un ressortissant étranger n’est communicable qu’à l’intéressé, sur le fondement des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la communication du dossier au conjoint porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.

Il ne pourrait en aller autrement que si certaines informations contenues dans des documents administratifs figurant dans ce dossier étaient opposées au demandeur, conformément à l’article 3 de la loi précitée.