maire de Plouasne

avis 20090149 - Séance du 15/01/2009

Madame L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de copie de la lettre datée du 13 mai 2008, que Monsieur B. a adressée au maire.

La commission, après avoir pris connaissance du document, estime que cette correspondance, qui a été lue publiquement lors de la séance du conseil municipal du 15 mai 2008 de Plouasne, constitue, en tant que document détenu par une autorité administrative dans l’exercice de ses missions de service public, un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il a été élaboré par un tiers.

Eu égard cependant aux appréciations et jugements de valeur sur Madame L., ancienne maire de la ville, contenus dans ce document, la commission estime que ce courrier n’est communicable qu’à l’intéressée en application des dispositions du II de l’article 6 de la même loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Madame L.