ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

avis 20090383 - Séance du 12/02/2009

Monsieur L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d’une recherche historique en vue de la réalisation d’une biographie de F. D., de documents non encore librement communicables versés par le ministère de l’intérieur et conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19970375, articles 43 (relatif à F. D.) et 50 (relatif à P. G.).

La commission note que ces documents, provenant de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire et que le rapporteur a eus entre les mains, sont relatifs à l’attentat perpétré contre F. D., militant d’extrême-droite, assassiné le 18 mars 1978 dans l’explosion de sa voiture en Normandie, et à celui perpétré contre P. G., militant d’extrême-gauche, perpétré le 20 septembre 1979.

Les dossiers contiennent, il est vrai, de nombreux procès-verbaux d’auditions à la suite d’interpellations par les enquêteurs, des éléments relatifs à la veuve de F. D. ainsi que des notes manuscrites saisies, des renseignements et notes prises par les enquêteurs et les différents services de police (SRPJ, DST, RG .). Ces dossiers ne seront, en outre, communicables sans restriction que 50 ou 75 ans après leur date, soit en 2032 ou 2057.

Eu égard, toutefois, au caractère scientifique de la recherche effectuée par le demandeur, lequel, déjà docteur en histoire contemporaine et allocataire moniteur de recherches auprès de l’université, est spécialiste de cette période et des mouvements néo-fascistes, et dès lors que l’intéressé a déjà eu accès à d’autres documents relatifs aux mêmes événements (avis CADA n° 20083880), la commission émet néanmoins un avis favorable à la communication par dérogation du dossier demandé, sous réserve de la non divulgation, par l’intéressé d’informations couvertes par le secret de la vie privée de personnes encore en vie.