maire de Saint-Pol-sur-Mer

avis 20090397 - Séance du 12/02/2009

Monsieur R., pour le compte du syndicat CFDT des communaux du Nord, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés de représenter la commune devant le tribunal administratif de Lille dans les affaires n° 0301257 et 0506416.

La commission rappelle tout d’abord, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents.

Elle constate toutefois en l’espèce que les documents sollicités ne s’inscrivent pas dans le cadre de correspondances entre la commune et des avocats. Les titres de paiement sollicités, émis en règlement des honoraires de ces derniers, ont en effet le caractère de pièces justificatives des comptes de la collectivité au sens de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces documents administratifs sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.