président de la communauté d’agglomération SICOVAL

avis 20090401 - Séance du 12/02/2009

Maître I. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération SICOVAL à sa demande de copie de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente du bâtiment "Groupama" à la société Cegedim Activ.

La commission rappelle que la communication à des tiers des déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes concernées, mettrait en cause le secret en matière commerciale et industrielle de celles-ci, au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’une procédure de préemption ait été engagée ou non.

Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par le président de la communauté d’agglomération SICOVAL à la demande qui lui a été adressée, elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document demandé.