président de la communauté de communes du Pays de Perreux

avis 20090412 - Séance du 12/02/2009

Monsieur P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux à sa demande de copie, dans son intégralité, du rapport d’analyse des offres relatif au marché de collecte des ordures ménagères.

La commission rappelle que, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, soit qu’ils n’ont pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement de la même loi, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n’aura pas signé un nouveau marché ou renoncé à le passer.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 24 décembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d’appel d’offres en cause et a ordonné à la communauté de communes du Pays de Perreux, si elle entendait poursuivre son projet, de reprendre la procédure au stade initial de la mise en concurrence des entreprises. Dans ces conditions, dès lors qu’un nouveau marché doit être passé, la commission ne peut qu’estimer, en l’état, que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.