ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)

avis 20090587 - Séance du 26/02/2009

Madame C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants :
1) d’une part, copie de " l’audition - confrontation " en date du 27/09/07 auprès de l’inspecteur Beck, à la suite de l’altercation avec son locataire ;
2) et d’autre part, copie des dossiers référencés 05/78599, 05/72204 et 07/87759, relatifs à une affaire de voisinage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à une procédure judiciaire en cours, revêtent un caractère juridictionnel et non administratif et que seul le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse est en mesure d’en autoriser l’éventuelle communication. La commission relève de son côté qu’il ressort des écritures de Madame C. que les documents en cause ont été établis à la suite de plaintes dont elle est l’auteur auprès du ministère public et qu’ainsi, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis.