directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)

avis 20090622 - Séance du 26/02/2009

Maître F., conseil de Monsieur G., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) à sa demande de communication des éléments d’information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues durant les cinq dernières années, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure d’expropriation dont fait l’objet son client à Challes-les-Eaux.

La commission relève que si l’article L.135 B du livre des procédures fiscales prévoit, par dérogation aux dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que l’administration fiscale transmet gratuitement à leur demande les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, la loi qui a introduit ces dispositions nouvelles n’a pas conféré compétence à la CADA pour les interpréter. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.