président du conseil général de la Savoie

avis 20090624 - Séance du 26/02/2009

Monsieur V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie des pièces justificatives relatives aux procédures d’avis d’appel public à candidatures mises en place concernant l’application de la loi du 1 % culturel (obligation de décoration des constructions publiques) lors des travaux d’extension et de restructuration des collèges suivants :

- collège Pierre et Marie Curie à Montmélian,
- collège des Bauges au Châtelard,
- collège Jovet à Aime,
- collège Jacques Prévert à Albens,
- collège Le Beaufortain à Beaufort-sur-Doron,
- collège Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice.

La commission rappelle que les pièces relatives aux appels d’offres lancés par les autorités administratives constituent des documents administratifs qui sont, une fois le marché correspondant signé, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets du II de l’article 6 de cette loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a indiqué que les procédures nécessaires à l’insertion d’oeuvres d’art dans les collèges de Montmélian, Châtelard, Aime et Albens ont été " mises en place ". La commission comprend que les marchés correspondants n’ont pas encore été signés. Par suite, les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable. Elle rappelle qu’une fois la signature intervenue, ces documents seront communicables dans les conditions rappelées ci-dessus.

S’agissant du collège de Beaufort-sur-Doron, la commission prend note que cet établissement n’entre pas dans le champ du dispositif prévu par le décret du 29 avril 2002. Elle en déduit qu’aucun appel d’offres n’a été lancé et qu’aucun document n’est susceptible d’être communiqué. Par suite, elle ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Enfin, s’agissant du collège de Bourg-Saint-Maurice, la commission relève que le département ne détient pas les documents demandés, les travaux ayant été réalisés par la région. Elle émet donc, sous les mêmes réserves, un avis favorable et invite le président du conseil général à transmettre la demande de Monsieur V., accompagnée du présent avis, au président du conseil régional, en vertu de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000.