directeur des transports de l’agglomération de Montpellier

avis 20090659 - Séance du 26/02/2009

Monsieur T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur des transports de l’agglomération de Montpellier à sa demande de communication de la liste des caméras de vidéosurveillance avec leur emplacement.

La commission rappelle que, par son avis n° 20074259 émis lors de la séance du 8 novembre 2007, elle a estimé que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de la loi du 21 janvier 1995, qui ont valeur réglementaire et qu’elle n’a pas compétence pour interpréter, ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère ainsi que la liste établie en application des dispositions de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.