ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’aviation civile)

avis 20090975 - Séance du 2/04/2009

Maître W., conseil de la société CEIN, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’aviation civile) à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux établissements agréés AERO CHALLENGE ; CENTRE INTERLINES DES GUYARDS ; INSTITUT AERONAUTIQUE JEAN MERMOZ ; ESCALE AERONAUTIQUE ; ESMA AVIATION ACADEMY ; ALOA FORMAIR ; ILIA ; ICARE Aéroport ; CFTBA ; AIR TAHITI NUI, dans le cadre de la candidature de son client afin d’obtenir l’agrément pour organiser des stages de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) :

1) le dossier d’agrément de ces établissements :
a) structure organisationnelle ;
b) état financier ;
c) dirigeant responsable désigné ;
d) responsable pédagogique désigné ;
e) qualifications des formateurs/instructeurs CRM ;
f) description des installations, y compris les classes, les salles de briefing et les installations opérationnelles ;
g) description du programme de formation, y compris les manuels, les programmes d’enseignement, les plans de cours et les didacticiels ;
h) liste des matériels nécessaires à la formation ;
i) disponibilité de l’équipement et des installations pédagogiques ;
j) procédures de maintenance (le cas échéant) ;
k) description du système d’assurance qualité ;
l) exemplaire du projet de manuel de formation et de procédures ;
m) liste des lieux où se déroulent toutes les phases de la formation ;
n) renseignements sur les sous-traitants ou partenaires éventuels ;

2) le manuel de formation et de procédures de ces établissements ;
3) le programme de formation de ces établissements ;
4) le système d’assurance qualité de ces établissements ;
5) le document présentant les installations et moyens de ces établissements.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, relève que la demande porte, à l’exclusion des points 1) c) et d), sur des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, notamment la description des moyens techniques et humains dont elles disposent et le détail des prestations qu’elles offrent aux stagiaires. Sous réserve que la communication des mentions visées aux points 1) c) et d) présente un intérêt pour le demandeur, la commission émet un avis favorable dans cette mesure et défavorable pour le surplus.