secrétaire générale de la Commission bancaire

avis 20091265 - Séance du 16/04/2009

Madame T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2009, à la suite du refus opposé par le secrétaire générale de la commission bancaire à sa demande de la copie des états " mod. QLB 1 " comportant la liste des " correspondants TRACFIN ", établis par la banque polynésienne Socredo au titre des années 2000 à 2003, en application des instructions n° 2000-09, 2001-03, 2002-03 et 2003-04 de la commission bancaire.

La commission rappelle (avis n°20090087 du 15 janvier 2009) que si les états " mod. QLB1 ", établis chaque année par les établissements assujettis au contrôle de la commission bancaire sont des documents administratifs, leur communication porterait atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’ils contiennent des informations confidentielles relatives à l’exercice de la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.