préfet des Bouches-du-Rhône

avis 20091296 - Séance du 16/04/2009

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d’un arrêté préfectoral pris à l’encontre de l’intéressé dont il est fait état dans une convocation du commissariat de police de Marseille, datée du 14 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir à la commission que l’arrêté sollicité existe bien mais n’a pas été notifié à Monsieur B., dans la mesure où le service s’est aperçu d’une erreur qui l’entachait en révisant le dossier. Le préfet indique, en outre que cet arrêté doit être rapporté.

La commission, qui constate que le document administratif sollicité existe bien sous une forme achevée, nonobstant la circonstance qu’il soit entaché d’une erreur et doive être rapporté, estime qu’il est communicable de plein droit à Monsieur B. en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.