ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)

avis 20091443 - Séance du 30/04/2009

Maître T, conseil de Madame B., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de la communication du dossier de la demande d’adjonction de nom de l’oncle défunt de sa cliente, J. B. devenu J. B. D. par décret du 3 janvier 1996.

La commission rappelle qu’en vertu des dispositions du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents.

En l’espèce, la commission constate que Mme B., nièce du défunt, justifie d’un motif légitime dans la mesure où elle souhaite elle-même changer de nom et que les pièces du dossier demandé faciliteraient les démarches qu’elle a entreprises.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.