maire de La Seyne-sur-Mer

avis 20091562 - Séance du 30/04/2009

Monsieur et Madame G. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à leur demande de la communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine à La Seyne-sur-Mer.

La commission estime que les correspondances échangées entre la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) et le propriétaire d’un logement portant sur les prescriptions de travaux de mise aux normes sanitaires du logement occupé par les demandeurs présentent le caractère de documents administratifs communicables aux intéressés, au nombre desquels figurent les locataires, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.