maire de Villejuif

avis 20091601 - Séance du 14/05/2009

Madame B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l’aménagement de l’édifice en milieu de parcelle en habitation, l’installation de sanitaires, d’une fosse septique et l’aménagement du sous-sol en habitation.

La commission considère que ce document, s’il existe, est communicable de plein droit à l’intéressé sous réserve, conformément au II et au III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l’occultation préalable des noms et des signatures des auteurs de la pétition. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.