sous-préfet de Brest

avis 20091682 - Séance du 14/05/2009

Monsieur Robert M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2009, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Brest à sa demande de copie ou consultation des procès-verbaux des assemblées générales de l’association Synergie Epargne Retraite Prévoyance (SEREP).

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents demandés, relève tout d’abord que, si l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, prévoit que " Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ", les procès-verbaux en cause ne peuvent être regardés comme entrant dans les prévisions de cette disposition.

Toutefois, le sous-préfet de Brest, qui ne conteste pas détenir les documents demandés, ne précise pas dans quel cadre il en a reçu communication. La commission estime par conséquent que ces procès-verbaux, bien que produits par une personne n’exerçant pas de mission de service public, doivent être regardés comme ayant été reçus par ce dernier dans le cadre de sa mission de service public. Ils revêtent par suite un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions mettant en cause la vie privée de personnes identifiables, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.