ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

avis 20091867 - Séance du 4/06/2009

Maître M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre du contentieux qui l’oppose au maire de des Angles.

La commission considère que la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au préfet des Pyrénées-Orientales constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Après en avoir pris connaissance, elle estime que la seule circonstance que cette décision révèle qu’aucune faute personnelle n’était imputable au préfet ne fait pas obstacle à sa communication à un tiers. La commission observe en effet que, compte tenu de la rédaction même de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un fonctionnaire que dans l’hypothèse où une faute personnelle ne lui est pas imputable. La commission relève, enfin, que, dans les circonstances de l’espèce, cette décision ne comporte aucune autre mention comportant une appréciation sur le comportement du préfet ou révélant un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.