président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale)

avis 20091949 - Séance du 4/06/2009

Madame C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale) à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre anonyme la mettant en cause reçue le 9 mars 2009 à la PMI de Montargis ;
2) le compte rendu des puéricultrices établi suite à la visite à son domicile le 23 avril 2009.

La commission estime, en premier lieu, que la lettre anonyme visée au 1) n’est communicable à l’intéressée que si l’identification de son auteur est véritablement impossible, faute de quoi sa divulgation serait de nature à porter préjudice à ce dernier, en méconnaissance du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. C’est donc sous cette réserve qu’elle émet un avis favorable sur ce point.

La commission émet également un avis favorable à la communication à Madame C. du rapport visé au point 2), sous réserve toutefois de l’occultation préalable des mentions qu’il contiendrait susceptibles de révéler le comportement de personnes qui y seraient mentionnées, dès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice, et des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, au sens des mêmes dispositions du II de l’article 6 de la loi.