préfet de l’Hérault (sous-préfecture de Béziers)

avis 20092233 - Séance du 2/07/2009

Monsieur F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Hérault (sous-préfecture de Béziers) à sa demande de copie des appels de cotisations pour l’année 2008, adressés par l’association foncière de remembrement (AFR) du plateau de Vendres à Messieurs H., B., A. et D.

La commission considère que, si la liste des cotisants à une AFR constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il en va différemment du montant des cotisations acquittées, de l’adresse des propriétaires et des surfaces exploitées, qui concernent leur vie privée. Les appels de cotisations, qui font apparaître pour l’essentiel ces informations, ne sont donc communicables qu’aux personnes qu’elles concernent.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.