directeur de l’EPSAN de santé Alsace Nord

avis 20092254 - Séance du 2/07/2009

Mesdames L. et C. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public de santé Alsace Nord à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Madame J. épouse J., née le 30 janvier 1907 et décédée le 11 septembre 1948.

Le dossier médical datant de 1948 et Mme J. étant morte le 11 septembre 1948, la commission estime que ce dossier d’archives publiques, dont elle n’a pu prendre connaissance, est devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 2° du I de l’article L 213-2 du code du patrimoine, lequel prévoit que sont communicables vingt-cinq ans à compter du décès de l’intéressé les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Elle émet donc un avis favorable.

Elle précise que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, qui limitent le droit d’accès des ayants droit à certaines informations du dossier médical des personnes décédées, ne sauraient trouver application lorsque le secret médical est levé à l’égard de toute personne par les dispositions du code du patrimoine rappelées ci-dessus.