ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours)

avis 20092480 - Séance du 16/07/2009

Maître S., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l’implantation d’une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client :

1) le rapport relatif au choix du terrain ;
2) le cahier des charges susceptible de démontrer que d’autres terrains auraient pu convenir à cette implantation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents sollicités constituaient des documents préparatoires, dans la mesure où le terrain a été agréé le 8 août 2006 sous plusieurs réserves et que seule la levée définitive de ces réserves lors de la décision préalable au lancement des travaux, laquelle n’est pas encore intervenue, sera de nature à permettre leur communication.

La commission considère au contraire que ces documents administratifs sont d’ores et déjà communicables de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’elle estime que c’est la décision d’agréer le terrain, intervenue le 8 août 2006, qui a fait perdre à ces études leur caractère de documents préparatoires, la circonstance que ce choix ait été assorti de réserves ne leur conférant pas une telle nature. La commission constate, en outre, que la décision déclarant l’opération d’utilité publique est intervenue le 12 juin 2007.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve éventuellement de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux II et III de l’article 6 de la loi.