président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales)

avis 20092530 - Séance du 28/07/2009

Maître S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales) à sa demande de copie de l’ancien cadastre de la commune de Locquirec concernant la Pointe de Locquirec.

La commission, compétente pour se prononcer sur les demandes de communication des documents cadastraux en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, estime que le plan cadastral de la commune de Locquirec est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de cette loi.

La commission constate que seule la consultation du document a été proposée au demandeur. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la même loi, le demandeur a le libre choix des modalités selon lesquelles s’effectue la communication, sous réserve des possibilités matérielles de l’administration. Toutefois, l’envoi d’une copie du document est subordonné à la condition que sa reproduction ne nuise pas à sa conservation. En l’espèce, le directeur des archives départementales ne fait état d’aucune contrainte de cette nature, et se borne à opposer un refus de principe à tout envoi de copie d’archives, en méconnaissance des textes rappelés ci-dessus.

La commission émet donc un avis favorable. Dans le cas où, par ses dimensions, le plan cadastral ne pourrait être reproduit par celle-ci, il appartiendrait à l’administration de solliciter le concours d’un prestataire extérieur, dont elle ferait parvenir le devis au demandeur.