directeur du SOS Villages d’enfants de Marly

avis 20092586 - Séance du 28/07/2009

Madame T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d’enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé de ses enfants placés.

La commission rappelle qu’il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (n° 264541) que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, sont exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas en l’espèce. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.