président du conseil général des Hauts-de-Seine

avis 20093200 - Séance du 24/09/2009

Madame M. et Monsieur L. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance concernant leurs enfants, qui ont fait l’objet d’une mesure de placement.

La commission rappelle que les documents produits par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de mesures d’assistance éducative ordonnées par le juge revêtent un caractère administratif, sauf dans le cas où ils ont été élaborés à la demande du juge ou à son intention (avis 20090682). Ainsi, le seul fait que des documents aient été transmis au juge est par lui-même sans incidence sur leur nature : c’est seulement dans le cas où le document a été élaboré pour le juge ou à sa demande qu’il revêt un caractère judiciaire.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés qui revêtent un caractère administratif, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement des mineurs concernés dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, et prend note de l’accord du président du conseil général des Hauts-de-Seine pour procéder à la communication de ces documents.

Pour le surplus des documents, qui revêtent un caractère judiciaire, la commission ne peut en revanche que se déclarer incompétente.