directeur de l’Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)

avis 20093494 - Séance du 22/10/2009

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris) à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le résultat du test ADN réalisé à partir d’échantillons biologiques prélevés sur sa personne au commissariat du Vème arrondissement de Paris le 18 janvier 2007 ;
2) tout document relatif à l’enregistrement de cette analyse génétique au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

S’agissant de la consultation des fichiers de police, la commission rappelle que l’accès, par l’intéressé, à des informations nominatives contenues dans ces fichiers est régi exclusivement par les dispositions des articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’elle n’est pas habilitée à interpréter.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qu’elle transmet à la CNIL.