ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d’identité et de voyage)

avis 20094061 - Séance du 3/12/2009

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d’identité et de voyage) à sa demande de communication de la circulaire du 19 octobre 2001 relative à la signature du passeport pour un enfant en bas âge.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cette circulaire relative " aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ", considère qu’elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, en application des I et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ces occultations devront en particulier porter sur les pages et passages relatives à la description des techniques visant à sécuriser les passeports (page 42), les informations concernant les fonctionnalités de l’application " DELPHINE " (pages 67 à 69), ainsi que sur les informations relatives à la perte et au vol des passeports et, plus généralement, celles qui concernent la prévention des fraudes (point 4.4). Il appartient à l’administration d’apprécier elle-même les mentions devant être occultées compte tenu du risque concret que créerait leur divulgation, en tenant compte, ainsi qu’elle l’a elle-même indiqué, que certaines informations sont aujourd’hui obsolètes et ne sont donc pas susceptibles de toucher à la sécurité publique.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.