directeur de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM)

avis 20094413 - Séance du 22/12/2009

Monsieur W., pour l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Ile-de-France, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) à sa demande de copie de la liste des fonctionnaires ayant participé aux sessions de formation proposées par l’ENM, traitant en tout ou partie des sectes, des mouvements sectaires ou de tout thème similaire, pour les années 2006, 2007 et 2008, après occultation des coordonnées personnelles.

La commission estime que la communication de ces listes nominatives, détenues par l’ENM dans le cadre de sa mission de service public, serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes figurant sur ces documents. Elle émet par conséquent un avis défavorable à leur communication au demandeur en application des I et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.