maire de Roquevaire

avis 20100174 - Séance du 14/01/2010

Madame V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d’eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros consommateurs.

La commission considère que les factures d’eau se rattachent aux relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses clients, qui sont régies par le droit privé. En conséquence, ces factures ne sont pas des documents administratifs. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.