maire de Lesparre-Médoc

avis 20100187 - Séance du 14/01/2010

Monsieur S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non conforme aux règles relatives à la tenue des séances du conseil municipal, ou à défaut, du dossier relatif à cette décision et à la décision de réunir le conseil dans une autre salle.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu’elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du jugement visé dans la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a par ailleurs informé la commission de ce que les documents sollicités n’avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis portant sur les autres documents.