directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème)

avis 20100316 - Séance du 14/01/2010

Maître B., conseil de Monsieur N., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant de droit mais non de fait.

La commission constate qu’à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l’article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu’un débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale, n’étaient pas encore entrées en vigueur. Dès lors que l’article L. 622-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement, prévoyait que ce jugement dessaisit les dirigeants au profit du liquidateur, qui exerce les droits et actions du premier, la commission considère que Monsieur N. ne peut se voir reconnaître la qualité d’intéressé au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (V. avis n° 20001328 du 30 mars 2000).

Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.