président du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)

avis 20100689 - Séance du 11/02/2010

Maître R., conseil de Mademoiselle D., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l’entier dossier de sa cliente, relatif à une demande de certificat de nationalité présentée par celle-ci en 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger a informé la commission de ce que le seul document disponible dans ses archives et susceptible de répondre à la demande était le certificat de nationalité.

La commission considère que ce document est communicable à Maître R., sur le fondement des dispositions combinées de l’article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu’elle ait à justifier d’un mandat de son client.

La commission émet donc un avis favorable.