ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l’aviation civile)

avis 20100700 - Séance du 22/04/2010

Monsieur H a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l’aviation civile) à sa demande de communication du document mentionnant les heures exactes de décollage et d’atterrissage du vol numéro 4140, Toulouse Lyon, du 25 mai 2008, de la compagnie Easy Jet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l’aviation civile) a informé la commission de ce que les horaires effectifs de décollage et d’atterrissage des aéronefs figurent, de façon codée, dans une base de données européenne, Central Flow Managament Unit (CFMU), exclusivement destinée aux techniciens de la navigation aérienne et qui est mise à disposition de l’administration française par l’organisme international EUROCONTROL, dans le cadre d’un abonnement payant.

La commission considère que la copie d’écran du logiciel où figurent ces données, peut être regardée comme un document administratif communicable en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, quand bien même sa compréhension nécessiterait d’apporter au demandeur quelques explications.

Elle estime également que si les règles générales d’utilisation fixées par EUROCONTROL prévoient que les données extraites du système CFMU ne peuvent être utilisées qu’à des fins opérationnelles, cette circonstance ne fait pas obstacle au droit d’accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ces règles ne semblent pas revêtir de valeur supranationale.

La commission émet donc un avis favorable.