directeur du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)du Languedoc-Roussillon

avis 20100923 - Séance du 11/03/2010

Maître X L., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du conservatoire national des arts et métiers du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des documents suivants, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 :
1) toutes les notes de frais de déplacement "déplac. adm" pour une valeur de 3 448 euros ;
2) le listing de toutes les entreprises, avec indication de leur adresse, qui ont versé la taxe d’apprentissage, ainsi que le montant versé par chacune d’elles ;
3) le contrat de publicité et la facture correspondant au montant visé dans le bilan transmis pour une valeur de 1 576 euros ;
4) les factures télécom pour une valeur de 1 181 euros ;
5) le détail et les justificatifs des charges sociales pour une valeur de 23 685 euros ;
6) le détail et les justificatifs des charges structures pour une valeur de 8 630 euros ;
7) le détail et les justificatifs des "salaires adm" pour une valeur de 45 822 euros ;
8) le détail et les justificatifs des "salaires form" pour une valeur de 21 971 euros ;
9) le détail et les justificatifs "impôts taxes" pour une valeur de 3 567 euros ;
10) les justificatifs "revers. CNAM Paris" pour une valeur de 4 094 euros ;
11) les justificatifs "vacations form" pour une valeur de 4 054 euros ;
12) les justificatifs "locations mobilières" pour une valeur de 1 213 euros ;
13) les justificatifs "loc salles TP" pour une valeur de 2 042 euros ;
14) les justificatifs "produits divers" pour une valeur de 2 104 euros ;
15) les contrats de travail de Madame S. et de Monsieur D..

La commission rappelle qu’en vertu de l’article 1er du décret n° 88-413 du 22 avril 1988, le Conservatoire national des arts et métiers est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il résulte de l’article 25 de ce décret que les centres associés, au nombre desquels figurent les centres régionaux, sont créés par des conventions entre le CNAM et des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, et ont pour mission principale de dispenser des enseignements conduisant à la délivrance de diplômes par le conservatoire.

La commission constate par ailleurs que le CNAM exerce un contrôle étroit sur les centres régionaux, dont les directeurs sont nommés par l’administrateur général du conservatoire.

En outre, les centres régionaux du CNAM bénéficient de subventions publiques, principalement versées par les régions.

La commission estime, dans ces conditions, que l’association gestionnaire du CNAM Languedoc Roussillon, centre régional, est chargée d’une mission de service public. Les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission, notamment les documents comptables, constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre l’association et ses salariés.

En l’espèce, la commission estime que le point 15) de la demande porte sur des documents privés. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point.

Pour le surplus, elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions intéressant la vie privée de tierces personnes aisément identifiables, telle que la rémunération individuelle de salariés. En particulier, elle considère que le document visé au point 2) n’est pas couvert par le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises concernées et que la divulgation de ces pièces n’est pas de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire ou à compliquer l’office du juge dans le cadre de l’instance introduite par M. B..