préfet de la Loire-Atlantique

avis 20101422 - Séance du 8/04/2010

Maître M., conseil de la société Aubron & Méchineau, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l’entier dossier concernant l’exploitation de la mine d’uranium du Chardon, à Gorges, par la société Cogema, aujourd’hui dénommée Areva.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, après occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est susceptible de détenir d’autres éléments du dossier sollicité et que, dans ce cas, ces pièces seraient transmises au demandeur.