préfet de la Haute-Garonne

avis 20101506 - Séance du 8/04/2010

Maître L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie des documents visés dans son courrier du 17 décembre 2009, relatifs à l’usine AZF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que l’administration ne détient pas les pièces demandées, placées sous scellé dans le cadre d’une procédure judiciaire, et de ce que la demande de l’intéressé a été transmise au président du TGI de Toulouse.

La commission considère que les documents demandés revêtent un caractère administratif mais que, aussi longtemps qu’ils sont placés sous scellé, ils sont couverts par le secret de l’instruction et ne sont donc pas communicables en application du dernier alinéa du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ils le deviendront à compter de leur restitution à l’autorité administrative compétente. La commission prend note de ce que la levée des scellés est actuellement en cours.

En l’état, la commission émet donc un avis défavorable.