inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine

avis 20101509 - Séance du 8/04/2010

Madame P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2010, à la suite du refus opposé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine, à sa demande de communication des données enregistrées dans l’application informatique "Base élèves" relatives à son fils S., né en 2004.

La commission rappelle que si, en vertu de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978 lorsque la demande d’accès à des traitements de données à caractère personnel émane d’un tiers, il en va différemment lorsque l’intéressé fait lui-même valoir son droit d’accès. Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Madame P. agit en tant que représentante légale de son fils. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.