maire de Clichy-la-Garenne

avis 20101691 - Séance du 22/04/2010

Monsieur V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de consultation de la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail dans ses grades les plus honorifiques (or, vermeil ou plus) et de la date de son attribution.

La commission constate qu’en vertu de l’article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, cette distinction peut être décernée en raison de l’ancienneté des services accomplis ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. Par suite, l’attribution de cette médaille ne traduit pas nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur porté sur son récipiendaire. Toutefois, la commission estime, d’une part, que le fait d’être titulaire de la médaille d’honneur du travail constitue une donnée à caractère personnel et, d’autre part, que la profession de la personne distinguée, le nom de son employeur et l’adresse de son domicile constituent des informations couvertes par le secret de la vie privée.

La commission observe toutefois que l’article 16 du même décret prévoit la publication intégrale des arrêtés d’attribution de cette médaille dans le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

La commission en déduit que les données relatives à la vie privée des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail figurant sur la liste sollicitée, ne sont communicables que sous réserve qu’elles figurent déjà dans les arrêtés préfectoraux publiés.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.