ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (direction générale de l’alimentation)

avis 20101743 - Séance du 6/05/2010

Monsieur W., pour l’association Alsace Nature, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (direction générale de l’alimentation) à sa demande de communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions détaillées sur l’interprétation, lors des contrôles en élevage, de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 relative à la protection des porcs d’élevage et de l’arrêté du 16 janvier 2003 assurant sa transposition par l’Etat français.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, revêtent un caractère achevé et sont dépourvus de caractère préparatoire. La circonstance qu’ils aient été transmis à l’AFSSA en vue d’une expertise et qu’ils soient susceptibles de modifications est sans incidence sur ce point.

La commission considère en outre que ces documents ne comportent aucune mention couverte par l’un des secrets protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance, à la supposer établie, que leur divulgation porterait préjudice à la qualité des contrôles ne saurait légalement justifier un refus de communication. Par ailleurs, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ne peut utilement soutenir que la communication de ces documents introduirait une rupture d’égalité entre les agriculteurs.

Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la même loi. Ils doivent d’ailleurs, en principe, faire l’objet d’une publication en vertu du premier alinéa de l’article 7 de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable.