président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle

avis 20102413 - Séance du 17/06/2010

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle à sa demande de copie des statuts et du règlement intérieur actuellement en vigueur.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. "

La commission relève, en second lieu, qu’il résulte de l’article L. 131-9 du code du sport que " les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ". L’article L. 131-8 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de ball-trap et tir à balle, association agréée par arrêté du 16 octobre 2004 du ministre de la jeunesse et des sports, revêt le caractère d’un organisme privé chargé d’une mission de service public au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu’il en va de même de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle, dès lors qu’il ressort des statuts de cette dernière, qu’elle agit, depuis sa déclaration en préfecture, comme l’organe régional de la Fédération.

La commission estime par suite que les documents sollicités, qui se rapportent à la mission de service public de la ligue, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.