directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe

avis 20102615 - Séance du 8/07/2010

Monsieur E. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants :
1) la convention d’agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à l’association AGREXAM gérant les centres d’examen de santé pour le compte de la CNAMTS ;
2) la liste du personnel de cette association avec mention de la nature de chaque emploi et le type de contrat de travail ;
3) le montant du budget alloué à cette association en 2009 et 2010 ;
4) le rapport d’activité 2009 de cette association.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dés lors qu’ils sont relatifs à la mission de service public gérée par l’association AGREXAM, et, s’agissant des points 1) et 3) de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.