directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est)

avis 20102800 - Séance du 8/07/2010

Madame L., pour la SARL " Institut Voir Clair ", a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l’objet cette société.

La commission relève que ces fiches exposent les motifs ayant conduit l’administration fiscale à diligenter des opérations de contrôle, décrivent des procédés de fraude ainsi que les investigations à mener. Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.