directeur de la délégation régionale Auvergne de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

avis 20103062 - Séance du 27/07/2010

Monsieur L., pour l’association Chazemais Environnement, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la délégation régionale Auvergne de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à sa demande de communication d’une cartographie des vents moyens à 40 m au-dessus du sol en Auvergne, avec un zoom sur le département de l’Allier.

La commission constate qu’à la suite d’une première demande de Monsieur L., portant sur les données de vitesse moyenne de vent et de densité d’énergie pour les hauteurs de 40, 60 et 80 mètres du département de l’Allier, le directeur de la délégation régionale Auverge de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie lui a transmis un CR-ROM comportant toutes les données demandées sous la forme d’un fichier MAPINFO, qui correspond au format utilisé par le prestataire qui a réalisé l’étude " Atlas éolien de l’Auvergne ", dont sont issues ces informations. Toutefois, le demandeur, qui ne dispose pas du logiciel MAPINFO, n’est pas parvenu à lire ces fichiers à l’aide des logiciels dont le directeur de la délégation régionale Auverge de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie lui avait conseillé l’utilisation. Monsieur L. demande donc à présent au directeur de la délégation régionale Auverge de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la communication de la cartographie, par tirage papier ou consultation sur place, des vents moyens à 40 mètres au-dessus du sol en Auvergne.

La commission rappelle que, si l’administration est tenue, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, de transmettre aux personnes qui en font la demande les informations relatives à l’environnement communicables qu’elle détient, le cas échéant en élaborant un document qui rassemble ces informations, ces dispositions ne lui imposent pas de réaliser des documents nouveaux sur la base de ces informations au moyen d’un procédé technique particulier, notamment d’élaborer une carte sur la base de données chiffrées.

En l’espèce, la commission relève que, si le directeur de la délégation régionale Auverge de l’ADEME dispose des informations relatives aux vents moyens à 40 mètres au-dessus du sol sous la forme de fichiers MAPINFO, il n’est pas en possession d’une carte telle que celle demandée par Monsieur L., dès lors que le rapport final rendu par le prestataire de l’étude ne comporte pas un tel document. Dans ces conditions, la commission estime que seules les données chiffrées sont communicables sous format papier au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à la communication d’une " cartographie ".