directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine

avis 20103147 - Séance du 9/09/2010

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des médecins libéraux de Bretagne depuis sa création en 2005.

La commission, après avoir pris connaissance de l’un des documents sollicités, estime, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans son avis n° 20093393 du 8 octobre 2009, qu’en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces derniers ne sont communicables qu’aux praticiens auxquels ils se rapportent, dans la mesure où l’anonymisation des documents demandés ne permet pas, eu égard au faible nombre de sanctions prises et à la possibilité d’identifier indirectement les personnes concernées, d’en garantir la confidentialité. Par suite, elle émet un avis défavorable à la demande de Monsieur C.