délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’agence régionale de santé (ARS)

avis 20103708 - Séance du 23/09/2010

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2010, à la suite du refus opposé par le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’agence régionale de santé (ARS) à sa demande de copie des documents suivants concernant l’état de salubrité d’un appartement dont il est propriétaire :
1) la plainte de son locataire, Monsieur S. ;
2) le rapport d’enquête du 7 juillet 2010.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication de la plainte visée au point 1).

S’agissant du rapport mentionné au point 2), s’il existe, la commission considère qu’il est communicable à M. B., notamment en ce qu’il décrit l’état de l’appartement, à l’exclusion des mentions protégées par les dispositions rappelées ci-dessus, en particulier, le cas échéant, les éléments émanant du locataire du logement. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ce point.