préfet de la Guadeloupe

avis 20103732 - Séance du 23/09/2010

Monsieur E. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants relatifs à " l’Association de prévention, recherche, éducation pour la santé en Guadeloupe " :
1) les statuts de l’association ;
2) les rapports d’activité pour les années 2008 et 2009 accompagnés des rapports du commissaire aux comptes ;
3) le montant de la subvention allouée en 2010 ;
4) l’agrément de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de la loi du 1er juillet 1901. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.