Premier ministre

avis 20104304 - Séance du 4/11/2010

Monsieur T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants :
1) les décisions du Gouvernement relatives à la candidature de la France à l’Euro 2016 de football ;
2) les études, les documents de candidature et les annexes à ces décisions.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, qu’ils existent, dès lors que la commission relève qu’il ressort des termes de la réponse adressée par le Premier ministre au demandeur que le Gouvernement n’a pas pris la décision de déposer la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016 de football, qui a été présentée par la Fédération française de football, mais a seulement entendu apporter son soutien à cette dernière, et d’autre part, qu’ils ne soient pas couverts par le secret des délibérations du Gouvernement protégé par le a du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.